Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par PACT INFORMATIQUE S.A., qui est détentrice de la marque «e-storex.com», et dont le siège social est 33, Rue du ballon – 93160 Noisy le grand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro SIRET 337 891 873 00040, TVA FR 23337891873 ci-après dénommée «e-storex.com» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «e-storex.com» dénommée ci-après « l’acheteur ».

Numéro du Service Clients : 01.55.85.82.00 (prix d’un appel vers Paris).



Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre E-storex.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de E-storex.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur. E-storex.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par E-storex.com. E-storex.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de E-storex.com. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par E-storex.com ; pour certains d’entre eux, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du constructeur. Attention la fiche technique du constructeur n’est pas contractuelle, si un renseignement vous est manquant, merci de nous contacter via la rubrique « Nous Contacter ». Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Nos photographies ne sont pas contractuelles.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA et des taxes/redevances applicables au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. E-storex.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont communiqués lors de la consultation du panier, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.e-storex.com est réservée aux acheteurs qui résident en France et DOM-TOM, en Espagne, en Belgique, au Royaume Uni, pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les frais de livraison sont adaptés à chaque destination.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– S’inscrire sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donnera son « Nom d’utilisateur » et son « Mot de passe »

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues

– Confirmer sa commande et son règlement.

Ainsi, la commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004. Une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour confirmer celle-ci. En effet, selon l’article 1316 du Code civil, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. E-storex.com communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

Délais et modalités

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à E-storex.com pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais liés au retour (transport et assurance). En effet, dans le cadre d’une rétractation, l’acheteur aura le choix entre un avoir ou le remboursement de la commande. L’acheteur devra signifier son choix au service client par mail, courrier. Les frais liés au retour du produit (transport et assurances) resteront à la charge de l’acheteur, sauf dans le cas où la référence du produit reçu ne correspond pas à la référence commandée. Conformément à la réglementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum, sous réserve de la réception du produit selon la procédure de retour indiquée par le SAV et développée dans l’article 11 des Conditions Générales de Vente.


Exceptions

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le délai de rétractation ne peut s’appliquer dans les cas suivants :

– Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– Aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l’acceptation facultative par E-storex.com ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

Validation

La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective par E-storex.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par téléphone, par courrier ou par mail. Par ailleurs, E-storex.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande reste sous réserve de la disponibilité de la marchandise jusqu’au règlement total de la commande. Le prix est exigible à la commande. E-storex.com a mis en place, une procédure de vérification des commandes, destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires et postales d’une autre personne à son insu, à partir d’un montant supérieur à un plafond fixé par E-storex.com. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d’adresser par fax ou par mail, une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de l’adresse de facturation et de livraison (Facture, quittance, etc) fournies par l’acheteur. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.


Modes de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Soit par carte bancaire : Carte Bleue Visa, MasterCard sur le site de PAYPAL

Le paiement s’effectue sur le serveur PAYPAL via leur système sécurisé. Le N° de la carte et la date d’expiration sont cryptés et transmis de façon sécurisée (SSL) à la banque et ne sont jamais communiqués à E-storex.com. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. E-storex.com se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité ou d’un justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Soit avec un compte PayPal, enregistré directement depuis le site E-storex.com

Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire PayPal via le système sécurisé de ce dernier. Veuillez vous munir de votre email de compte Paypal et l’insérer dans le cadre prévu à cet effet. N’oubliez pas de confirmer le paiement pour enregistrement et validation de votre commande. E-storex.com se réserve le droit de demander une copie d’une pièce d’identité ou d’un justificatif de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par PayPal.


Intégralité du paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par E-storex.com au moment de la validation de la commande.


Obligations de l’acheteur

L’Acheteur garantit à E-storex.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.


Obligations de E-storex.com

E-storex.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande de l’Acheteur, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois, une facture par mail lui sera automatiquement envoyée.


Information


Toute commande, effectuée par carte bancaire ou paiement Paypal, sera confirmée par retour de mail.

Lors de paiement en ligne par CB sécurisé, E-storex.com ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre l’Acheteur et la banque.

Lieu de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse renseignée par le client lors de la validation de la commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il est de la responsabilité du client de fournir l’adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur. Aucune modification de l’adresse ne sera possible après validation de la commande par le client.


Délai de livraison

Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés, à partir de la validation du paiement. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l’objet de vérification par E-storex.com. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :

– Une adresse email

– Un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

De plus, pour toute commande d’un montant supérieur à un plafond fixé par E-storex.com, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier. Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire.

Les délais de livraison observés varient de 5 à 21 jours ouvrés. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande.


Risques liés au transport

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de E-storex.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison. Sauf convention contraire, E-storex.com.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.

E-storex.com est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.


Retard de livraison

Ne sera pas considéré comme un retard le fait que l’acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés. En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors contacter lui-même le transporteur pour fixer un autre jour de passage à sa convenance ou faire l’enlèvement dans un des centres de dépôt de ce dernier.

E-storex.com met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive à un cas de force majeure. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (3 semaines en moyenne). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.


Remboursement

Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas été livré dans les trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé selon les modalités précisées dans l’article 5 des Conditions Générales de Vente.


Conformité de la livraison

Comme stipulé dans l’article 11 des Conditions Générales de vente, à réception de votre commande, il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

E-storex.com honorera la commande de l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, E-storex.com s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer sous quel délai, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, E-storex.com proposera à l’acheteur de procéder au remplacement par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou au remboursement du paiement des sommes versées. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour E-storex.com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé.

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par E-storex.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Pour rappel cette garantie est due par E-storex.com à condition que :

– Le défaut du produit soit caché

– Le défaut rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine

– Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.

– Le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.

– L’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais de la rubrique « SUPPORT » du site www.storex.eu ou par voie postale à l’adresse suivante : PACT INFORMATIQUE – E.storex.com – 33 rue du ballon – 93160 Noisy le grand – France dans le délai de sept jours à compter de la livraison.


Garanties par type de produit

Les produits d’occasions reconditionnés disposent d’une garantie de 3 mois. Lors du reconditionnement, les batteries ne sont pas testées et sont vendues en l’état.

Les accessoires STOREX (câbles, télécommandes, connectique, alimentations) disposent d’une garantie de 1 mois.

Les autres produits disposent d’une garantie de 12 mois.


Hors garantie

Les consommables (exemple : batterie ; piles) ne sont pas garantis par E-storex.com.


Garantie commerciale E-storex.com

Le début de la garantie E-storex.com s’applique à partir de la date de livraison du produit à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur à E-storex.com ou son transporteur. La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur vénale des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans le cadre d’un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé ou équivalent et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.

La garantie de E-storex.com sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu’à la condition que l’acheteur ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article 8 « Livraisons ». Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra se faire par le biais de la rubrique « NOUS CONTACTER » via le site de E-storex.com. Veuillez consulter l’article 11 « Réclamation et Service Après Vente » pour connaître la procédure à suivre dans le cadre de l’ouverture d’un dossier SAV.

E-storex.com ne peut être reconnu responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement ou à la réparation d’un support de stockage. D’une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d’un produit, la garantie se limite à l’aspect matériel et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur première utilisation (micro rayures, légers écaillements, …). Ces produits ne pourront être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie sous prétexte d’éventuelles traces d’usure ne remettant pas en cause les fonctionnalités de base et l’intégrité des produits. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de E-storex.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

E-storex.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de : – Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. – Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Conformité à la livraison

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par E-storex.com, doivent être formulées dès la réception au transporteur. Dans l’hypothèse où ça n’a pas été fait à la réception, les réclamations doivent être formulées par le biais de l’ouverture d’un dossier SAV via la rubrique « NOUS CONTACTER » sur le site de E-storex.com, dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur (cf.article 8 « livraison »), à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit permettre à E-storex.com d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.


Ouverture de dossier SAV

Pour toutes réclamations (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l’acheteur doit procéder à l’ouverture d’un dossier SAV depuis la rubrique « NOUS CONTACTER » sur le site de E-storex.com. Il faut, à cette occasion, que l’acheteur donne ses coordonnées précises, fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.


Procédure de retour

L’acheteur dispose, après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer, à ses frais le retour des marchandises défectueuses chez E-storex.com. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de E-storex.com et un numéro de retour (n°RMA) ; Accord de retour qui sera transmis par mail à l’acheteur après ouverture du dossier de SAV. Lors du retour, l’acheteur respectera la procédure de retour à savoir faire figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué directement sur le colis, de fournir également une copie de la facture et de bien respecter la procédure d’emballage envoyée par email. En effet, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d’achat. Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.

Toute marchandise retournée sans accord de E-storex.com sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un retour SAV, E-storex.com prendra à sa charge les frais de livraison du produit réparé ou du produit de remplacement suite à la panne observée. En revanche, si le produit ne présente pas de dysfonctionnement lors de l’audit réalisé par le SAV, les frais de réexpédition du produit chez l’acheteur seront à la charge de ce dernier.

E-storex.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Financement des DEEE

Selon l’article 17, du decret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la « composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements », depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. Le montant de ces éco-participations est défini par l’éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit. Pour tous les produits présents sur le site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. En effet, tous les produits vendus sur le site de E-storex.com ne sont pas assujettis à cette éco-participation. L’éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d’équipements électriques et éléctroniques mis sur le marché après le 13 Août 2005.

Collecte des DEEE

Afin d’assurer la collecte de vos DEEE, plusieurs solutions s’offrent à vous : – Les collectivités ont mis en place un système de collecte près de chez vous. Pour plus d’information rapprochez-vous de votre mairie.


Tous les éléments du site de E-storex.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de E-storex.com. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de E-storex.com.
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E-storex.com archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation. Les registres informatisés de E-storex.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.